Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de location de borne photo, photobooth et borne selfie proposées par l’EURL SUNSMILE, ci-après dénommée « le Prestataire », pour des événements privés ou professionnels.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations

La prestation comprend, selon la formule choisie :

• Mise à disposition de la borne photo

• Installation et reprise du matériel

• Nombre d’impressions défini au devis

• Accès aux photos numériques

• Options éventuelles précisées dans le devis

Les caractéristiques exactes sont détaillées dans le devis signé par le client.

Article 3 – Réservation et acompte

La réservation devient ferme et définitive après :

• Signature du devis

• Versement d’un acompte de 30 % du montant total

Sans versement de l’acompte, la date ne peut être garantie.

Le versement de l’acompte vaut engagement ferme et définitif des parties.

Article 4 – Paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le solde doit être réglé :

• Soit au plus tard 7 jours avant l’événement

• Soit le jour de l’installation de la borne

Aucun paiement en plusieurs fois n’est proposé.

En cas de non-paiement du solde à la date convenue, la livraison et l’installation de la borne ne seront pas effectuées.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client.

Article 5 – Déplacement

Les déplacements sont gratuits jusqu’à 40 km autour de Saint-Pierre-en-Val (76260).

Au-delà, des frais supplémentaires peuvent être appliqués et sont précisés dans le devis.

Article 6 – Caution

Un chèque de caution de 1500 € est exigé lors de l’installation.

Ce chèque n’est pas encaissé sauf en cas de dégradation, perte, vol ou dysfonctionnement lié à une mauvaise utilisation.

Il est restitué après vérification complète du matériel.

Si le montant des dommages dépasse la caution, une facture complémentaire sera émise.

Article 7 – Responsabilité du client et dégradations

Le client est juridiquement responsable du matériel mis à disposition pendant toute la durée de la location, de l’installation jusqu’à la reprise.

Cette responsabilité couvre :

• Les dommages causés par le client

• Les dommages causés par un invité

• Les dommages causés par un tiers

• Toute négligence ou absence de surveillance

Tout dommage incluant notamment :

• Casse

• Chute

• Rayure

• Infiltration de liquide

• Tentative de démontage

• Déplacement non autorisé

• Mauvaise manipulation

fera l’objet d’une facturation correspondant au coût réel de réparation ou de remplacement.

Le client s’engage à assurer une surveillance raisonnable du matériel et à empêcher tout comportement dangereux.

Article 8 – Assurance

Le client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant l’événement.

Cette assurance doit couvrir les dommages matériels causés aux biens loués.

Le Prestataire peut demander une attestation d’assurance.

Article 9 – Conditions d’installation

Le client doit fournir :

• Un espace stable et sécurisé

• Une alimentation électrique conforme

• Un emplacement protégé des intempéries

Toute installation en extérieur doit impérativement être signalée et validée au préalable par le Prestataire.

La borne photo ne peut être déplacée par le client ou les invités sans l’accord du Prestataire.

Le client est responsable de toute dégradation résultant d’un déplacement non autorisé ou d’une installation dans des conditions non validées.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’installation si les conditions présentent un risque pour le matériel.

Article 10 – Panne technique

En cas de panne imputable au matériel, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre une solution raisonnable.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Article 11 – Annulation

Toute annulation doit être formulée par écrit.

En cas d’annulation par le client :

• Si l’annulation intervient plus de 2 mois avant la date de l’événement, les sommes versées sont remboursées.

• Si l’annulation intervient à moins de 2 mois avant l’événement, l’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire.

• Si l’annulation intervient à moins de 7 jours avant l’événement, la totalité de la prestation est due.

Cas de force majeure

En cas de force majeure dûment justifiée, les sommes versées seront remboursées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Décès du client

• Décès du conjoint, partenaire (mari, épouse, PACS)

• Décès d’un parent ou enfant du client

• Hospitalisation grave empêchant la tenue de l’événement

• Catastrophe naturelle empêchant la tenue de l’événement

• Interdiction administrative ou décision des autorités empêchant l’événement

Le client devra fournir tout justificatif officiel (certificat médical, certificat de décès, attestation administrative, etc.).

À défaut de justificatif, les conditions d’annulation standard s’appliquent.

Article 12 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes et des prestations.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Article 15 – Droit à l’image

Les photos réalisées lors de l’événement restent la propriété du client.

Sauf opposition écrite préalable du client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser certaines photos à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).

Aucune donnée nominative ne sera publiée sans accord.

Le client peut demander le retrait d’une photographie sur simple demande écrite.

Article 16 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande.

En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Le client peut demander le retrait d’une photographie sur simple demande écrite.

Article 17 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

La signature du devis par le client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la signature du devis et en accepter l’ensemble des dispositions.

Les CGV sont jointes au devis ou accessibles sur le site internet du Prestataire.